Les conditions générales d’utilisation entre MoonSee et les utilisateurs (non professionnels)
Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes ont la signification suivante :
Conditions générales : désigne les présentes conditions générales applicables à la coopération entre MoonSee Care & Fulfillment, le MoonSitter et la famille. L'utilisation des services de MoonSee Care & Fulfillment présuppose la connaissance et l'acceptation des présentes conditions
MoonSitter : désigne le gardien ou la gardienne d’enfant.
Utilisateurs : désigne toute personne physique qui mandate un MoonSitter pour effectuer un travail et/ou toute personne physique qui utilise la plateforme de MoonSee pour demander une garde d'enfants.
Entreprise : désigne la personne morale qui utilise les services par la plateforme ou l’application de MoonSee.
Parties : désigne l’Utilisateur, MoonSitter et l’Entreprises.
MoonSee : désigne le nom commercial de la société la société MoonSee Care & Fulfillment, SAS au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 984 034 587.
Plateforme : désigne la structure mise en place par MoonSee (site internet et application web ou mobile) et accessible en ligne à l'adresse www.moonsee.fr.
Site : désigne le site internet www.moonsee.fr élaboré et administré par MoonSee.
Application : désigne l’application MoonSee sur mobile ou le web.
Annonce : désigne le formulaire de Misson rempli par le Demandeur et mis en ligne par MoonSee.
Profil : désigne l’espace personnel d’un utilisateur (parents ou entreprises) inscrit sur l’application et/ou le site, auquel il accède au moyen de son identifiant.
Service : désigne le Service offert par MoonSee, consistant en l’exploitation d’une plateforme en ligne et une application en vue de mettre en relation l’offre et la demande dans le domaine de la garde d’enfants dans l'environnement défini par l’utilisateur.
Activités : désigne les activités que le gardien/la gardienne d’enfants effectuera.
Mission : désigne la prestation que le demandeur (parents ou entreprises) confie à un MoonSitter.
Les parties : désigne MoonSee et le MoonSitter, ou le MoonSee et les Utilisateurs, ou MoonSee et les entreprises ou le MoonSitter et les utilisateurs.
La charte de la communauté : désigne les attentes de tous les utilisateurs de la Plateforme de MoonSee . La dernière version en date de la Charte de la communauté est disponible ici. La version de la Charte de la communauté qui est applicable est celle en vigueur au jour de votre acceptation des présentes Conditions.
Les Données à caractère personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
Jours : désigne tous les jours du calendrier.
Jours ouvrables : désigne un jour du calendrier à l’exception des dimanches et jour fériés et tout autre jour mentionné sur le site.
Force majeure : désigne toute circonstance indépendante de la volonté de MoonSee, même si elle avait pu être prévue par les fournisseurs de MoonSee au moment de la conclusion du contrat d’entremise, et en outre toute circonstance ayant pour conséquence que le respect du contrat d’entremise par MoonSee ne peut être raisonnablement attendu.
Manquement non imputable : désigne notamment les émeutes, guerre (ou risque), incendie, grève, dysfonctionnement de systèmes/logiciels, blocages, lock-out, perturbation du trafic, maladie du personnel, non-exécution ou exécution tardive d'obligations par des tiers.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’ensemble des services de MoonSee. Ce service consiste uniquement en l’exécution d’une Plateforme en ligne qui permet de mettre en relation l’offre et la demande dans le domaine de la garde d’enfants, plus précisément la garde des membres de la famille dans l'environnement domestique. MoonSee ne pourra être considéré comme un employeur, mandat ou autre responsable des services que les MoonSitter livrent directement aux Utilisateurs. L’Utilisateur ou le MoonSitter convient expressément que l’activité de MoonSee ne consiste pas à délivrer des services de garde d’enfant.
En tant qu’exploitant de la Plateforme en ligne, MoonSee est seulement un intermédiaire, et donc n’interviendra pas, de quelque façon que ce soit, dans la relation qui se développe entre l’Utilisateur et un MoonSitter. Chaque MoonSitter est libre de décider s’il/elle veut répondre positivement ou pas à une invitation d’entrer en relation avec un Utilisateur et chaque Utilisateur est seul responsable du MoonSitter qu’il choisit. MoonSee ne pourra en aucun cas être responsable du comportement des Utilisateurs ou des MoonSitter et des dommages qu’ils peuvent causer à l’autre dans le cadre de la garde d’un enfant. Il appartient aux Utilisateurs et aux MoonSitter eux-mêmes de résoudre de tels problèmes.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les Parties.
Les Parties reconnaissent avoir pris connaissances des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et y adhérer sans réserve. Il est demandé de lire attentivement ces CGU. En créant un compte d’utilisateur ou en utilisant les Services proposés par MoonSee, les Parties sont réputées avoir compris et accepté les Conditions. Dans les cas où une Partie ne serait pas en accord avec nos CGU ou notre Politique de Confidentialité, ce ou ces derniers ne pourrait pas utiliser les Services proposés par MoonSee.
Les Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur tout autres documents pouvant être diffusés par MoonSee (notamment des brochures, etc…) à l’exception des Condition général de vente qui seront communiquées avant la souscription de toute offre.
Les présentes Conditions Générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications à tout moment par MoonSee. Ainsi, MoonSee se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. En cas de modification des présentes Conditions, les CGU modifiées seront publiées sur le site Internet de MoonSee mais également accessible depuis l’application mobile. MoonSee informera ses Utilisateurs en temps utile des modifications des CGU par e-mail ou directement depuis l’application avant la date de leur prise d’effet. En continuant d’utiliser le Service proposé par MoonSee après la date de prise d’effet des CGU modifiées, les Parties acceptent d’être liées par les CGU telles qu’amendées. Si vous n’êtes pas d’accord avec les CGU amendées, vous disposez de la possibilité de résilier votre abonnement (tel que défini ci-après article 10) ou de supprimer votre compte en conformité avec l’article 24 avant la date de prise d’effet des CGU modifiées sans frais ou indemnisation.
Les dérogations et/ou compléments aux présentes conditions générales ne sont valables que s'ils ont été expressément convenus par écrit.
Si une disposition des présentes conditions générales est invalide, les autres dispositions des présentes conditions générales restent en vigueur. La ou les dispositions invalides concernées seront remplacées par une autre disposition valide qui s'approchera le plus possible des conséquences prévues de la disposition invalide.
Les dispositions des présentes conditions générales ne s'appliquent pas si et dans la mesure où des dispositions légales impératives s'y opposent. Si l’une des dispositions devait sur cette base s'avérer invalide dans quelque circonstance que ce soit, la disposition la plus favorable à MoonSee s'appliquera, et toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
L’accès et l’inscription à la Plateforme sont gratuits. L’utilisation des Services nécessite l’inscription préalable de l’Utilisateur ou du MoonSitter sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Aux fins d’utiliser le Service proposé par MoonSee, l’Utilisateur ou le MoonSitter doit disposer d’un smartphone sur lequel il est possible d’installer l’application mobile (Google Play ou App Store) ainsi que d’une connexion Internet. Les Utilisateurs doivent posséder également une carte de crédit.
L’Utilisateur ou le MoonSitter de la Plateforme peuvent s’inscrire gratuitement en complétant le formulaire d’inscription en ligne.
L’Utilisateur ou le MoonSitter s’engage :
MoonSee interdit l’emprunt d’un alias ou l’identité d’une autre personne pour créer plusieurs profils ou d’utiliser un profil d’un autre Utilisateur ou MoonSitter. MoonSee se réserve le droit de supprimer ou de refuser, temporairement ou définitivement, l’accès de l’Utilisateur ou du MoonSitter à la Plateforme si le profil contient des informations inexactes ou fausses, ou dont MoonSee pourra raisonnablement soupçonner qu’il contient des informations incorrectes ou fausses, et ce sans aucun avertissement ni droit à l’ouverture d’aucune indemnité.
Il est possible pour l’Utilisateur ou le MoonSitter de modifier à tout moment son profil. L’Utilisateur ou le MoonSitter doit garder son profil à jour. Les MoonSitter peuvent aussi, temporairement ou définitivement, définir leur statut comme « indisponible ». Dans ce cas, ils ne recevront pas de demande pour des gardes d’enfants.
Le MoonSitter voulant s’inscrire sur la Plateforme doit impérativement être une personne physique et avoir au minimum 16 ans accomplis
Dans les cas où un MoonSitter souhaite obtenir le badge “Certifié MoonSee”, ce dernier devra justifier d’un casier judiciaire N°3 vierge.
De plus, tout professionnel devra justifier de leur immatriculation au Registre du Commerce et des Société (RCS) ou à la Chambres des métiers et de l’Artisanat.
Dispositions propres aux MoonSitter
Les MoonSitter susceptibles de s’inscrire sur la Plateforme sont les suivantes :
De plus, il est à noter que le MoonSitter demeure parfaitement libre de la gestion de son emploi du temps, en dehors des Missions pour lesquelles il s’est engagé, et se connecte ou non, selon sa volonté sur la Plateforme, sans que MoonSee ne puisse lui contraindre une quelconque astreinte.
Pour un Utilisateur qui bénéficie de l’accès à la Plateforme de MoonSee dans le cadre de l’abonnement Entreprise dont l’employeur de l’Utilisateur a souscrit, les dispositions suivantes supplémentaires s’appliqueront:
L’utilisateur ayant souscrit à un Abonnement et dont l’Entreprise a souscrit à un abonnement Entreprise, voit le renouvellement de son Abonnement automatiquement annulé (sans remboursement) lorsqu’il accède à la Plateforme dans le cadre de l’abonnement Entreprise.
L’Utilisateur de l’abonnement Entreprise s’engage à strictement utiliser la Plateforme à des fins de mise en relation dans le cas suivant :
Le MoonSitter s'inscrit auprès de MoonSee et fournit les informations et documents nécessaires, notamment une adresse e-mail, un nom, une adresse, un code postal et un numéro de compte bancaire. MoonSee confirmera l’inscription du MoonSitter. À ce moment-là, le contrat d’entremise entre MoonSee et le MoonSitter est établi, et les présentes conditions générales s’appliquent.
L’Utilisateur s'inscrit auprès de MoonSee et fournit les informations et documents nécessaires, notamment une adresse e-mail, un nom, une adresse, un code postal. Une carte bancaire sera demandée lors de la confirmation d’une garde. MoonSee confirmera l’inscription de l’Utilisateur. À ce moment-là, le contrat d’entremise entre MoonSee et l’Utilisateur est établi, et les présentes conditions générales s’appliquent.
Le MoonSitter peut choisir de rendre son profil visible à tous et toutes, uniquement aux Utilisateurs de MoonSee avec lesquels le MoonSitter a eu un contact.
Les données du MoonSitter seront utilisées pour générer un profil sur la plateforme de MoonSee. MoonSee n’utilisera pas les données à d’autres fins, sans l’autorisation expresse du MoonSitter.
Lorsque la Famille accepte les coûts indiqués par le MoonSitter et/ou lorsque le MoonSitter réalise ses activités dans la Famille, une convention est créée entre MoonSitter et l’Utilisateur. En aucun cas, un contrat - autre que le contrat d’entremise - ne peut être conclu entre l’Utilisateur et MoonSee. Seul un contrat d’entremise entre MoonSee et le MoonSitter est établi, et les présentes conditions générales s’appliquent à ce dernier.
Le MoonSitter exécute les services prévus par le contrat avec la Famille sous sa propre responsabilité et à ses propres risques. MoonSee n’est pas responsable de l’exécution et du respect du contrat d’activités du MoonSitter.
Le contrat entre MoonSee et le MoonSitter est une obligation de moyens, par laquelle MoonSee s’efforce d’établir un contrat entre le MoonSitter et l’Utilisateurs.
Le MoonSitter est en permanence seul(e) responsable du contrôle de ses obligations (légales) en tant que MoonSitter. Cela inclut l'enregistrement auprès de la RCS et le paiement des taxes et des charges ou cotisations sociales.
Le MoonSitter est responsable de la correction et de l’exhaustivité des informations se trouvant sur la Plateforme de MoonSee.
Le MoonSitter est tenu d’informer immédiatement MoonSee de toute modification des données.
Le MoonSitter a un devoir de surveillance pendant l’exécution de sa tâche. Cela implique que le MoonSitter effectue sa tâche avec soin.
Le MoonSitter est responsable d’effectuer correctement sa tâche et d’établir les déclarations (fiscales) nécessaires et/ou de conclure les assurances nécessaires, y compris une assurance en responsabilité civile.
Pour pouvoir utiliser le service de MoonSee, le MoonSitter doit être âgé d’au moins 16 ans accomplis. Pour les MoonSitter de moins de 16 ans, un accord des parents sera demandé par MoonSee. Si le MoonSitter ne satisfait pas à ces conditions et a encouru des frais, elle ne pourra pas les réclamer à MoonSee.
Le MoonSitter utilise la Plateforme de MoonSee uniquement pour un usage personnel. Le MoonSitter n’est pas autorisé à transmettre les informations obtenues via la Plateforme de MoonSee à des tiers ou à des fins commerciales ou à des fins étrangères à l’utilisation normale de la Plateforme de MoonSee.
L’utilisateur est à tout moment responsable de son choix de faire appel à un MoonSitter et de vérifier que ce dernier ou cette dernière convient pour les activités à effectuer.
En souscrivant un abonnement, l’Utilisateur est tenu de remplir ses obligations de paiement.
L’utilisateur est responsable de verser la contribution financière au MoonSitter.
L’Utilisateur est obligé de se conformer à la politique d’utilisation raisonnable telle qu’énoncée à l’article 10 des présentes Conditions générales.
L’utilisateur s’engage à payer au plus tard à la fin de la garde de leur enfant la somme due au MoonSitter, en conformité avec l’accord mutuel conclu précédemment par l’Utilisateur et le MoonSitter. Voir l’article 11 pour plus d’informations sur les modalités de paiement.
L’Utilisateur utilise la Plateforme de MoonSee uniquement pour un usage personnel. L’Utilisateur n’est pas autorisé à transmettre les informations obtenues via la Plateforme de MoonSee à des tiers ou à des fins commerciales ou à des fins étrangères à l’utilisation normale de la Plateforme de MoonSee.
MoonSee se charge de la mise à jour et de la maintenance du site internet et de l'application MoonSee, mais MoonSee ne peut pas garantir que la Plateforme fonctionnera sans interruption.
MoonSee reçoit les plaintes de l’Utilisateur et s’assure qu’elles sont transmises au MoonSitter. Dans la mesure du possible, MoonSee s’efforcera de résoudre la plainte, en concertation avec le MoonSitter. MoonSee n'est pas partie à une quelconque procédure de plainte.
En souscrivant un abonnement Entreprises, l’Entreprise est tenue de remplir les obligations de paiement qui en découlent.
L’Entreprise peut créer au maximum un compte commercial.
L‘Entreprise est obligée de se conformer à nos CGU.
Si une Partie utilise un compte Parent ou un compte Entreprise, une obligation de paiement naît.
Un compte Parent / compte Entreprise prend cours le jour où il est conclu et a une durée contractuelle d'un mois.
Ce contrat peut être résilié unilatéralement. C’est possible jusqu'au dernier jour de la période contractuelle. Si le contrat n'est pas résilié, il est tacitement prolongé pour la durée de la période contractuelle.
MoonSee prône le respect des autres Parties. La confiance est essentielle dans le cadre de la garde d’enfants. Chaque Partie accepte de se comporter de manière appropriée et respectueuse envers les autres Partie, en particulier compte tenu du jeune âge que peuvent avoir certains enfants. Il est strictement interdit à toutes Parties d’adopter tout comportement inapproprié, raciste, discrimination ou de poser tout acte qui est contraire aux bonnes mœurs ou d’utiliser une photo de profil qui est incompatible avec ce qui précède. Les Parties ne peuvent pas poster de déclarations inappropriées, racistes, discriminatoires, blessantes ou contraires aux bonnes mœurs dans la description de son profil ou à travers les fonctions chat ou rating offertes par la Plateforme MoonSee.
De plus, il est strictement interdit aux Parties d’adopter un comportement contraire à la Charte de la communauté de MoonSee.
L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les lois applicables sur l’utilisation des caméras de vidéosurveillance. Cela signifie, entre autres, que si un MoonSitter intervient au domicile d’un Utilisateur, ce dernier devra au minimum informer à l’avance notamment dans la description de la Mission ou d’informer le MoonSitter depuis le chat de l’installation d’éventuelles caméras de vidéosurveillance et de leur but. L’Utilisateur comprend que l’utilisation des caméras de vidéosurveillance cachées est interdite. En aucun cas, MoonSee pourra être tenu responsable de l’utilisation de caméras de vidéosurveillance faite par un Utilisateur.
L’utilisation du Service et/ou de la Plateforme de MoonSee ouvert à une vaste communauté nécessite que chacun y apporte sa contribution, c’est pourquoi MoonSee pourra, en cas de suspicions sérieuses ou d’avertissement de la part d’une Partie, supprimer le contenu litigieux ou désactiver et/ou résilier le compte litigieux dans les conditions, prévus à l’article 10
Les Parties s’engagent à prendre contact en cas de problème ou d’insatisfaction avec les équipes de MoonSee via l’adresse mail suivante contact@moonsee.fr avant d’exprimer votre mécontentement sur les réseaux sociaux.
La Plateforme de MoonSee ne peut pas faire l’objet d’une utilisation à des fins frauduleuses, pour commettre des actes illégaux, pour échanger du matériel ou du contenu illégal et, de manière générale, il est interdit d’utiliser la Plateforme d’une manière qui est sans rapport avec le Service qui est offert par MoonSee ou contraire à la Chartre. En lien avec l’utilisation de la Plateforme ou du Service, les Parties s’interdisent eux-mêmes et évitent d’inciter d’autres personnes de :
MoonSee se réverse le droit de supprimer tout contenu ou tout comportement que les Parties partagent sur le Service ou la Plateforme de MoonSee dans le cas où MoonSee a des raisons de croire qu’il enfreint les présentes CGU, ou si la loi l’y lui oblige. MoonSee peut immédiatement refuser de fournir ou arrêter de fournir, de manière temporaire ou permanente, l’accès à tout ou une partie de la Plateforme ou du Service (y compris résilier ou désactiver le compte) ou supprimer toute déclaration ou photo de profil contraire à cet article, et sans nécessité d’avertissement préalable ni droit à indemnisation, dans les cas où une Partie :
Dans le cas où l’une des Parties estiment que son compte a été résilié par erreur ou dans le cas où l’une des Parties souhaitent désactiver pour supprimer son compte de façon permanente, MoonSee vous invite à contacter le Service Support à l’adresse mail suivante : contact@moonsee.fr.
Les Parties sont tenues de respecter à leurs obligations juridiques. Il appartient à chaque Partie de se conformer à l’ensemble des lois, règles, règlements et obligations applicables à l’utilisation de la Plateforme ou du Service de MoonSee.
MoonSee précise aux Parties que l’utilisation du Service peut engendrer des obligations légales pour les Parties notamment dans les domaines de la sécurité sociale, de la fiscalité ou des assurances. Chaque Utilisateur ou MoonSitter est tenu de s’informer lui-même. Si nécessaire, chaque Utilisateur ou MoonSitter doit prendre lui-même les mesures nécessaires pour s’assurer qu’il/elle est en conformité avec toutes les obligations légales applicables. En aucun cas MoonSee ne peut être tenu responsables des dommages, amendes ou pénalités découlant du fait qu’une des Parties a omis de se conformer à ces obligations.
L’utilisation du Service de MoonSee est gratuite pour les MoonSitter.
Pour réaliser ce paiement, MoonSee fait appel aux services de paiement de Stripe Payments Europe.
En utilisant le Service et le système de paiement Stripe, le MoonSitter accepte que les CGU de Stripe soient d’application entre le MoonSitter et Stripe Payments Europe. Les CGU de Stripe sont jointes aux présentes Conditions et font partie intégrante de celles-ci. Tenant compte du système de paiement de Stripe, les paiements uniques inférieurs à 1 euros ne pourront avoir lieu.
MoonSee entend simplifier la garde d’enfants via différentes offres adaptées aux besoins des Utilisateurs ou des Entreprises. Ces différentes offres sont indiquées sur le site internet de MoonSee ou au sein de l’application via la section « Abonnements ». Les Utilisateurs ou les Entreprises peuvent choisir l’une des différentes offres d’abonnement telles que mentionnées dans la Plateforme. Cependant, MoonSee peut proposer différentes offres d’abonnement ou d’accès spécifiques dans le cadre d’actions réalisées avec ses partenaires commerciaux. Ces offres d’abonnements ou d’accès spécifiques peuvent comporter des conditions et restrictions différentes, dont vous serez informé au moment de votre souscription et/ou dans d’autres communications mises à votre disposition.
Les différents prix pratiqués sont indiqués dans l’application lors de la souscription. Les prix mentionnés sont facturés en Euros et incluent toutes les taxes. Les abonnements MoonSee fonctionne comme une option d’achat « in-app ». Le paiement des abonnements annuels sera traité par l’App Store pour les appareils mobiles fonctionnant sous le système d’exploitation IOS et par Google play pour les appareils mobiles fonctionnant sous le système d’exploitation d’Android.
Le paiement pour les Abonnements, Pour pouvoir avoir accès et bénéficier des Services de recherche de garde d’enfants tels que mis à disposition par l’application, l’Utilisateur ou l’Entreprise peuvent souscrire à un abonnement (voir les offres de MoonSee pour plus de détail des offres).
Les Utilisateurs ou les Entreprises peuvent choisir l’une des différentes offres d’abonnement de MoonSee telles que mentionnées dans l’application. Cependant, MoonSee peut proposer différentes offres d’abonnement ou d’accès spécifiques dans le cadre d’actions réalisées avec ses partenaires commerciaux. Ces offres d’abonnement ou d’accès spécifiques peuvent comporter des conditions et restrictions différentes, dont vous serez informé au moment de votre souscription et/ou dans d’autres communications mises à votre disposition.
Les différents prix pratiqués sont indiqués dans l’application ou sur notre site internet lors de la souscription. Les prix mentionnés sont facturés en Euros et incluent toutes les taxes. Pour encaisser ce paiement, MoonSee fait appel aux services de paiement de Stripe Payments Europe.
En utilisant le Service et le système de paiement Stripe, vous acceptez, en tant que Parent, que les Conditions Générales d’utilisation de Stripe soient d’application entre vous et Stripe Payments Europe. Les Conditions Générales d’utilisation de Stripe sont jointes aux présentes CGU et font partie intégrante de celles-ci. Tenant compte du système de paiement de Stripe, les paiements uniques inférieurs à 1 Euro ne pourront avoir lieu.
MoonSee teste continuellement de nouvelles fonctionnalités et cherche en permanence à mieux comprendre la manière dont les Parties perçoivent MoonSee et l’importance qu’ils lui accordent. Dès lors, certaines disparités nationales ou régionales mineures et temporaires au niveau de l’offre de prix ou du service peuvent exister.
La résiliation des abonnements. A la fin de la période d’abonnement, les abonnements de MoonSee seront renouvelés automatiquement pour une durée identique et aux mêmes conditions, à moins que vous ne résiliez votre abonnement MoonSee avant la date d’expiration de l’abonnement MoonSee en cours. Toute information relative à votre abonnement MoonSee est disponible dans l’application ou sur le site internet.
Vous pouvez résilier votre abonnement MoonSee à tout moment sans frais durant votre période d’abonnement. En cas de résiliation anticipée, votre abonnement MoonSee prendra fin à l’expiration de la période d’abonnement MoonSee en cours et ne se renouvellera pas. Cette demande n’emporte pas le remboursement de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’abonnement MoonSee choisi.
Vous pouvez résilier votre abonnement MoonSee simplement dans la section « mon abonnement » dans votre profil.
La résiliation peut également résulter de la décision de MoonSee en cas de non-respect des obligations résultant de l’article 6 et 8 des présentes CGU ou en cas d’incidents de paiement relatifs à l’abonnement.
MoonSee se réserve le droit de modifier son modèle tarifaire et d’adapter ou de proposer de nouvelles offres de ses abonnements à l’avenir. Une telle modification sera communiquée aux Parties en temps opportun avant l’entrée en vigueur d’un tel nouveau modèle tarifaire et votre utilisation continue du Service signifiera votre acceptation de ce nouveau modèle tarifaire.
Les paiements par l’Utilisateur aux MoonSitter, Les MoonSitter seront payés directement par les Utilisateurs ou les Entreprises pour leurs gardes d’enfants sur base des accords qu’ils ont eux-mêmes mis en place à ce sujet. Ces paiements peuvent être effectués en utilisant le service de paiement intégré à l’application, en clair, en utilisant Stripe, comme indiqué plus haut.
Il est à noter que MoonSee n’est pas partie aux accords entre les Utilisateurs et les MoonSitter. Ainsi, MoonSee n’interviendra pas directement dans les paiements entre eux et MoonSee ne pourra pas être tenu responsable de quelque façon que ce soit si un Utilisateur ne procède pas ou ne procède que partiellement au paiement.
Dans certaines situations, MoonSee peut offrir des avantages qui peuvent se présenter sous la forme d’un code à introduire dans l’onglet « Code promotionnel » de l’application. Ce Code promotionnel peut donner accès à l’application pour offrir complément ou partiellement le premier abonnement MoonSee à un Utilisateur ou donner le droit à une ou plusieurs heures de garde d’enfant offertes. Dans ce cas le Code promotionnel sera, sauf mention contraire, uniquement valable sur la première garde d’enfant payée via l’application par l’Utilisateur ou l’Entreprise. De plus, la garde d’enfant payé avec le Code promotionnel devra durer au minimum 2h en cas d’une heure de garde d’enfant offerte par MoonSee. Sauf indication contraire de MoonSee, un montant maximum de 15 €/h s’appliquera pour une garde d’enfant payée avec le Code promotionnel.
Tous les prix indiqués par MoonSee et le MoonSitter comprennent la TVA et les frais de déplacement, l'indemnité kilométrique, sauf accord contraire.
MoonSee a le droit d'adapter ses frais chaque année. MoonSee informera le MoonSitter/l’Utilisateur par écrit de ce changement.
Si l’Utilisateur souhaite annuler son achat d’un abonnement MoonSee, l’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours sans fournir de motifs spécifiques à ladite rétractation, à condition que l’Utilisateur n’est pas envoyer de demande de garde d’enfants avant cette date sous l’abonnement MoonSee souscrit. Le délai de rétractation expire après une période de 14 (quatorze) jours à compter du jour où l’Utilisateur est acheté l’abonnement MoonSee.
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en retournant à MoonSee le formulaire de rétractation attaché à ces CGV ou par toute autre déclaration exposant, sans ambiguïté, la décision de sa rétractation du contrat avant l’expiration de ce délai et ce, par écrit par voie postale à l’adresse suivante : MoonSee, 15 Quai de la Gare d’Eau, 69009 Lyon. L’Utilisateur ne peut plus exercer son droit de rétractation à partir du moment où une ou plusieur(s) invitation(s) a/ont été envoyée(s) ou une garde d’enfant a été effectuée.
Dans l’hypothèse ou l’Utilisateur annule sa commande, MoonSee remboursera à l’Utilisateur qui a acheté l’abonnement MoonSee l’ensemble des paiements reçus de cet Utilisateur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où MoonSee est informé de la décision de rétracter la commande en question. MoonSee procèdera au remboursement en utilisant le même mode de paiement que l’Utilisateur aura utilisé dans le cadre de la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d’utiliser un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur ou l’Entreprise.
Il est à noter que le droit de rétractation ne s’applique sur aucun renouvellement d’un abonnement MoonSee. Cependant, comme exposé ci-dessus, il est possible pour un Utilisateur de résilier un renouvellement d’un abonnement MoonSee à tout moment, conformément à l’article 12.
Les sanctions relatives aux annulations de la garde diffèrent selon que l’annulation soit faite à l'initiative d’un Utilisateur ou d’un MoonSitter.
L’annulation de la garde par l’Utilisateur. Dans les cas où la garde n’est pas confirmée par l’Utilisateur, aucun frais ne sera prélevé à l’Utilisateur. En revanche, dans les cas où la garde a été confirmée par l'Utilisateur, mais annulée par la suite sans que la garde ne soit commencée, la somme correspondant aux frais de service de MoonSee sera prélevée (24 % du prix total de la garde) sur la carte bancaire de l’Utilisateur. Enfin, dans les cas où la garde est acceptée par l’Utilisateur, mais annulée pendant les heures convenues par l’Utilisateur et le MoonSitter, la somme totale de la garde sera automatiquement prélevée sur la carte bancaire de l’Utilisateur.
En revanche, aucune somme ne sera, en revanche, retenue au cas où l’Utilisateur justifierait de l'existence d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence judiciaire.
L’annulation de la garde par le MoonSitter. Si la garde est annulée après confirmation de cette dernière par l'Utilisateur, aucune somme ne sera prélevée sur la carte bancaire de l’Utilisateur.
En revanche, dans les cas où un MoonSitter annulerait plusieurs fois une garde, MoonSee se réserve le droit de suspendre le compte pendant une durée de 3 mois.
Cependant, aucune sanction ne sera retenue au cas où le MoonSitter justifierait de l'existence d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence judiciaire.
Toute annulation ou refus pourra entraîner une dégradation de la note du MoonSitter.
Afin de favoriser la confiance et un univers sein dans le cadre de la garde d’enfants. MoonSee a mis en place un système de notation et d’avis des MoonSitter par lequel les Utilisateurs peuvent chacun laisser une note comprise entre une et cinq à la fin de la garde et de joindre obligatoirement un commentaire. Il est à noter que ce système de notes et d’avis n’est soumis à aucun lien capitalistique. Les Utilisateurs s’engagent à faire cette évaluation de manière objective et consciencieuse. En créant un profil, les MoonSetter acceptent qu’ils puissent être évalués. Si un MoonSitter trouve qu’une évaluation d’un Utilisateur est erronée ou incorrecte, MoonSee ouvre la possibilité aux MoonSitter de leur signaler cette évaluation à l'adresse mail suivante : contact@moonsee.fr.
Dans l'exécution du Service, MoonSee utilisera tout le soin et la compétence que l'on peut raisonnablement attendre de MoonSee. Ce service est limité à l’entremise. MoonSee n’est jamais responsable de l’exécution des activités du MoonSitter dans la famille.
MoonSee n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit, provoqués par la fourniture d’informations incorrectes et/ou incomplètes par le MoonSitter/l’Utilisateur, sauf si cette inexactitude ou ce caractère incomplet aurait dû être connu par MoonSee.
MoonSee n’est pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le MoonSitter/l’Utilisateur, y compris les dommages indirects, liés à un manquement de MoonSee ou des personnes engagées par MoonSee dans l’exécution du contrat d’entremise, sauf s'il existe une preuve d'intention et/ou de négligence grave.
MoonSee n’est pas responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou (consécutif) causé par le MoonSitter/l’Utilisateur.
Si, conformément à ce qui précède, la responsabilité de MoonSee peut être engagée, cette responsabilité est limitée au montant assuré qui peut être payé dans le cadre de l'assurance responsabilité (professionnelle) de MoonSee. Si le dommage n’est pas couvert par l’assurance ou si l’assureur n’effectue aucun paiement dans un cas donné, la responsabilité sera limitée à un maximum de deux fois le montant de la facture du contrat d’entremise concerné, avec à tout moment un maximum de 100 €.
Le MoonSitter dispense MoonSee de toutes les réclamations de tiers, dont MoonSee n’est pas responsable en vertu de ce qui précède.
La charge de la preuve en ce qui concerne toute responsabilité présumée des MoonSee incombe au MoonSitter/l’Utilisateur. Le MoonSitter/l’Utilisateur accepte cette charge de la preuve.
Les données à caractère personnel fournies à MoonSee par le MoonSitter/l’Utilisateur ne seront pas mises à la disposition de tiers, sauf disposition contraire de la loi ou du contrat d’entremise.
Le MoonSitter/l’Utilisateur décide quelles informations et/ou coordonnées le MoonSitter/l’Utilisateur souhaite rendre publiques en partageant ces informations via la Plateforme avec le MoonSitter/l’Utilisateur.
MoonSee s'efforce raisonnablement de sécuriser ses systèmes contre toute utilisation illicite et prend à cette fin des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Toutes les Données à caractère personnel reçues par MoonSee du MoonSitter/l’Utilisateur et/ou que MoonSee collecte lui-même dans le cadre de ce contrat d’entremise, sont soumises à une obligation de confidentialité vis-à-vis des tiers, sauf accord contraire entre les Parties.
Le MoonSitter/l’Utilisateur peut mettre des données à caractère personnel dans la description du profil, car les Parties choisissent de divulguer ces informations elles-mêmes, il n'y a pas de devoir de confidentialité sur ces données personnelles. Si le MoonSitter/l’Utilisateur met des données personnelles dans la description du profil, c'est toujours à ses propres risques.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas si le MoonSitter/l’Utilisateur a donné l'autorisation explicite de fournir les informations à des tiers, si la fourniture des informations à des tiers est logiquement nécessaire compte tenu de la nature de la mission confiée et de l'exécution de la présente convention de traitement, ou s'il existe une obligation légale de fournir les informations à un tiers.
MoonSee fournit tous les efforts raisonnables pour maintenir la Plateforme accessible pour un maximum des Parties 7 jours sur 7 et 24h/ 24. En cas d’interruption, MoonSee fournira les ressources nécessaires et les plus appropriées afin de remédier le plus rapidement possible l’interruption.
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