Conditions Générales d’Utilisation des Services proposées par MoonSee
Valable à partir du : 01/01/2025
Préambule
MoonSee Care & Fulfillment, SAS est une société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au15 Quai de la Gare d’Eau, 69009 Lyon , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n°984 034 587 (ci-après dénommée « MoonSee»).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») régissent les conditions générales d’utilisation du site internet et de l’application mobile éditées par MoonSee, ainsi que les services fournis par MoonSee.
Il est possible de contacter MoonSee par courrier électronique à l’adresse contact@moonsee.fr et par téléphone au 01 89 31 24 84
Article 1 : Définitions
Dans le cadre des présentes CGU, les termes ont la signification suivante :
Application : désigne l’application smartphone éditée par MoonSee et téléchargeable sur les liens suivants.
Annonce : désigne le formulaire rempli par un Utilisateur et mis en ligne par l’intermédiaire de la Plateforme et l’Application fournies par MoonSee.
Carte Cadeau : désigne une carte prépayée virtuelle permettant aux Utilisateurs d’acquérir des heures de garde d’enfants auprès des MoonSitters référencés sur la Plateforme ou l’Application. La Carte Cadeau constitue un moyen de paiement dématérialisé, utilisable exclusivement pour réserver et régler des Missions auprès des MoonSitters via la Plateforme et l’Application MoonSee. Chaque Carte Cadeau a une durée de validité de douze (12) mois. Passé ce délai, tout solde non utilisé sera perdu. Il est entendu entre les Parties que Moonsee utilise les services de la société Stripe pour la fourniture de ses Cartes Cadeaux.
Certification MoonSee : désigne le processus de vérification des MoonSitters au cours de leur inscription sur l’Application par MoonSee. Il s’agit dans un premier temps de recueillir : l’identité, les références, les diplômes, les certifications, ains que le casier judiciaire des MoonSitters. Dans un second temps, si tous ces éléments sont validés, Moonsse, propose un entretien «d’Évaluation Psychologique » afin de finaliser l’inscription du MoonSitter sur l’Application. Au terme de l’Évaluation Psychologique, MoonSee valide ou pas l’Inscription des MoonSitters sur l’Application. MoonSee poursuit ses contrôles après l’inscription du MoonSitter en procédant à des appels ponctuels de courtoisie lors des Missions pour s’assurer que tout se passe bien pendant la Mission.
Charte de la Communauté : désigne les attentes de tous les Utilisateurs de la Plateforme de MoonSee . La dernière version en date de la Charte de la Communauté est disponible (ici) . La version de la Charte de la Communauté qui est applicable est celle en vigueur au jour de votre acceptation des présentes CGU.
Conditions Générales d’Utilisation ou (CGU) : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables à la coopération entre MoonSee, le MoonSitter et l’Utilisateur. L’utilisation des Services de MoonSee présuppose la connaissance et l’acceptation des présentes CGU.
Contenus : désigne tous propos, message ou information de quelque nature que ce soit (textes, images, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par une Partie sur la Plateforme ou l’Application.
Code promotionnel : désigne un code de réduction attribué par MoonSee aux Utilisateurs permettant une réduction sur le prix des Services fournis par MoonSee.
Données : désigne les données à caractère personnel ou non, traitées et collectées par MoonSee par l’intermédiaire des Services permettant à MoonSee d’identifier l’Utilisateur et/ou le MoonSitter dans le cadre de la fourniture des Services.
Entreprise : désigne la personne morale qui utilise les Services proposés par MoonSee.
Évaluation psychologique : désigne les tests pouvant être mis en place par MoonSee auprès des MoonSitters dans le cadre de la Certification MoonSee. Il s’agit notamment des tests suivants :
- Test d’identification des émotions faciales
- d’empathie cognitive et affective
- Test de la personnalité
Jours ouvrables : désigne un jour du calendrier à l’exception des dimanches et jours fériés et tout autre jour mentionné sur la Plateforme et/ou l’Application.
Utilisateur : désigne tout parent-personne physique ou une Entreprise ou salarié d’une entreprise utilisant les Services fournis par MoonSee.
Article 2 : Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de régir l’ensemble des services ( ci-après désignés les « Services ») proposés par MoonSee tels que :
- La mise à disposition d’une Plateforme et/ou d’une Application permettant aux MoonSitter et aux Utilisateurs d’entrer en contacte pour la réalisation d’une Mission
- L’hébergement des annonces et des demandes de Missions émises par les Utilisateurs et les MoonSitters
- La vérification des informations fournies par les MoonSitters avant la création de leur profil sur l’Application
- La vente d’Abonnement et de Carte Cadeaux
- La fourniture d’une solution de paiement permettant aux MoonSitter de percevoir directement leur rémunération de la part des Utilisateurs via la Plateforme et/ou l’Application, intégrant la solution de paiement Stripe, dont les conditions générales figurent dans le lien suivant
Les Parties conviennent expressément que MoonSee ne peut en aucun cas être considérée comme l’employeur, le mandataire, ou le responsable des Missions réalisées directement par les MoonSitters auprès des Utilisateurs.
Il est entendu entre les Parties que l’activité de MoonSee ne consiste pas à fournir des services de garde d’enfant et qu’en sa qualité d’opérateur de la Plateforme et/ou de l’Application, MoonSee agit strictement en tant qu’intermédiaire, sans intervenir de quelque manière que ce soit dans la relation pouvant s’établir entre un Utilisateur et un MoonSitter dans le cadre de la réalisation des Missions.
Chaque MoonSitter conserve la liberté de répondre favorablement ou non à une demande de Mission émise par un Utilisateur, qui reste lui-même seul responsable de son choix de MoonSitter.
MoonSee ne pourra en aucun cas être tenu responsable du comportement des Utilisateurs ou des MoonSitters ni des dommages qu’ils pourraient se causer mutuellement dans le cadre de la réalisation d’une Mission.
Il appartient aux Utilisateurs et aux MoonSitter de gérer et de résoudre eux-mêmes les éventuels litiges relatifs à la réalisation d’une Mission.
Article 3 : Acceptations des CGU
Les Parties conviennent expressément que l’utilisation des Services de MoonSee est soumise à l’acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que la validation de la Politique de Confidentialité de MoonSee, consultable sur la Plateforme et/ou l’Application lors de leur inscription sur la Plateforme et/ou l’Application via la création d’un Profil
Dans le cas où un Utilisateur ne serait pas en accord avec les CGU ou la Politique de Confidentialité de MoonSee , il ne pourra pas accéder aux Services proposés par MoonSee.
Les présentes CGU prévalent sur tout autre document émis par MoonSee (brochures, etc.).
MoonSee se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification sera communiquée aux Utilisateurs et aux MoonSitter via un préavis raisonnable d’au moins trente (30) jours par e-mail ou directement sur la Plateforme et l’Application avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU. En continuant d’utiliser les Services après cette date, les Utilisateurs et les MoonSitters acceptent d’être liés par les CGU modifiées.
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Toute disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant autant que possible de l’objectif de la disposition initiale.
Les présentes CGU s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives contraires. En cas d’invalidité d’une disposition, la disposition la plus favorable à MoonSee s’appliquera, sans préjudice de la validité des autres dispositions.
Article 4 : Accès et Inscriptions aux Services
Les accès et l’inscription à la Plateforme et à l’Application de MoonSee, permettant la fourniture des Services, sont gratuits pour les Parties.
L’utilisation des Services nécessite une inscription préalable de l’Utilisateur et/ou du MoonSitter via la création d’un compte et la saisie d’un formulaire dédié (ci-après désigné le « Profil »).
Les informations indiquées comme obligatoires par un astérisque doivent être fournies avec exactitude. MoonSee peut demander des justificatifs, et ces informations doivent être sincères et à jour.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur ou le MoonSitter doivent disposer d’un smartphone compatible avec l’Application et d’une connexion Internet. Les Utilisateurs doivent également posséder une carte de crédit.
L’Utilisateur et le MoonSitter s’engagent à fournir des informations exactes sur leur identité, telles que : adresse mail ; nom ; prénom ; date de naissance ; sexe ; numéro de téléphone ; et la description de leur profil.
Pour s’inscrire sur la Plateforme et/ou l’Application afin de bénéficier des Services, le MoonSitter doit être une personne physique âgée d’au moins 16 ans.
Dans le cas où le MoonSitter réalisant la Mission :
- est un particulier, l’Utilisateur sera considéré comme un particulier employeur. À ce titre, il devra déclarer les rémunérations versées au MoonSitter via les plateformes en ligne dédiées, telles que CESU ou Pajemploi. Le salaire déclaré tiendra compte d’une déduction correspondant à la Commission retenue par MoonSee lors d’une transaction.
- A un statut d’auto-entrepreneur, l’Utilisateur et le MoonSitter devront mettre en place un contrat de prestation de services afin d’encadrer la Mission. Le MoonSitter devra réaliser toutes les obligations légales imposées pour la réalisation d’une activité d’auto-entrepreneur tel que notamment l’obtention d’un numéro SIRET sur le site Portail Auto-entrepreneur.
Les MoonSitters s’engagent à fournir des détails vérifiables sur leurs compétences, diplômes, et expérience, notamment les assistant(e)s maternel(le)s, qui doivent justifier de leur agrément en conformité avec l’article L.421-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Seul un MoonSitter disposant d’un agrément valide peut se déclarer comme assistant(e) maternel(le) sur la Plateforme et/ou l’Application. Les documents justificatifs concernant l’agrément des MoonSitters sont requis par l’équipe de MoonSee.
MoonSee interdit l’utilisation d’un pseudonyme ou de l’identité d’une autre personne, la création de multiples profils ou l’utilisation du profil d’autrui.
MoonSee se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès d’un Utilisateur ou d’un MoonSitter dont le Profil contient des informations inexactes ou falsifiées, sans avertissement ni indemnité.
Les Services sont accessibles dès la validation finale d’un Profil par MoonSee avec génération d’un identifiant et d’un mot de passe.
Ces identifiants et mots de passe sont personnels, confidentiels et incessibles. L’Utilisateur ou le MoonSitter est entièrement responsable de leur conservation et de toute utilisation par des tiers.
En cas de perte ou de vol d’un identifiant, l’Utilisateur ou le MoonSitter peut utiliser la procédure de récupération proposée par MoonSee.
L’Utilisateur ou le MoonSitter peut modifier son Profil à tout moment et doit le maintenir à jour.
Les MoonSitters peuvent également définir leur statut comme « indisponible » temporairement ou définitivement, ce qui suspend la réception de nouvelles demandes de Missions.
Article 5 : Contenu et exécution du contrat
Article 5.1 Définition et contenu de l’Abonnement
Les Utilisateurs peuvent souscrire à un Abonnement afin de bénéficier de la suppression des Frais de service.
Les conditions relatives à un Abonnement entre MoonSee et un Utilisateur Entreprise seront définis dans un contrat d’abonnement négocié librement entre MoonSee et l’Utilisateur Entreprise.
Article 5.2 Durée, reconduction et résiliation de l’Abonnement
L’Abonnement peut être conclu pour une durée d’un (1) mois ou de douze (12) mois renouvelable par tacite reconduction.
L’Utilisateur peut mettre fin à son Abonnement :
- mensuel à tout moment, sous réserve du paiement intégral du mois en cours. Toute résiliation prendra effet à l’issue de la période mensuelle en cours, sans qu’aucun remboursement ne puisse être accordé.
- annuelle sous réserve d’un préavis de (1) mois avant la fin de la période initiale. À défaut de respect de ce préavis, l’Abonnement de douze (12) sera automatiquement renouvelé pour une durée équivalente, et l’Utilisateur sera tenu au paiement des sommes correspondantes.
Toute résiliation ou notification de non-renouvellement devra être effectuée par écrit (courrier ou e-mail) auprès de MoonSee à l’adresse suivante : contact@moonsee.fr.
Conformément aux articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, pour ce que qui concerne l’Utilisateur Consommateur, à chaque échéance :
- mensuelle de son Abonnement, ce dernier reçoit un courrier électronique de confirmation de son renouvellement, mentionnant la possibilité d’interrompre la reconduction automatique.
- annuelle, ce dernier reçoit un courrier électronique un mois avant le jour de sa reconduction mentionnant la possibilité d’interrompre la reconduction automatique.
Article L215-1 du Code de la Consommation :
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur
Article 6 : Obligations du MoonSitter et de l’Utilisateur
6.1 Obligations du MoonSitter
Le MoonSitter est seul(e) responsable du respect de ses obligations légales, ce qui inclut notamment lorsqu’il n’est pas salarié par l’Utilisateur son enregistrement auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ainsi que le paiement des impôts, charges et cotisations sociales afférentes à la réalisation de ses prestations.
Le MoonSitter est responsable de la bonne exécution de sa Mission, ainsi que de la souscription d’assurances nécessaires, notamment une assurance de responsabilité civile.
Le MoonSitter est également responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations publiées sur la Plateforme et/ou l’Application de MoonSee et doit informer immédiatement MoonSee de toute modification de ces informations.
Lors de l’exécution de sa Mission, le MoonSitter a un devoir de vigilance, ce qui implique d’accomplir sa Mission avec soin et dans le respect des règles de l’art.
Cependant le MoonSitter dispose d’une totale liberté dans la gestion de son emploi du temps en dehors des Missions auxquelles il s’est engagé. Il peut se connecter à la Plateforme et à l’Application selon sa convenance, sans contrainte ni obligation de la part de MoonSee.
Les Services de MoonSee doivent être utilisés par le MoonSitter uniquement à titre personnel. Il est strictement interdit de transmettre les informations obtenues via les Services de MoonSee à des tiers, à des fins commerciales ou à des fins étrangères à l’utilisation normale des Services.
6.2. Obligation de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de son choix de faire appel à un MoonSitter et de s’assurer que celui-ci correspond à ses attentes pour la Mission à réaliser.
Les Services de MoonSee doivent être utilisés par Utilisateur uniquement à titre personnel.
Il est interdit de transmettre les informations obtenues via les Services de MoonSee à des tiers, à des fins commerciales ou à des fins étrangères à l’utilisation normale des Services.
Article 7 : Actes et comportements interdits
Chaque Partie accepte de se comporter de manière appropriée et respectueuse envers les autres Parties, en particulier compte tenu du jeune âge des enfants. Il est strictement interdit aux Parties d’adopter tout comportement inapproprié, raciste, discriminant ou de poser tout acte qui serait contraire aux bonnes mœurs ou d’utiliser une photo de leur Profil qui serait incompatible avec ce qui précède.
Les Parties ne peuvent pas poster de déclarations inappropriées, racistes, discriminatoires, blessantes ou contraires aux bonnes mœurs dans la description de leur Profil.De plus, il est strictement interdit aux Parties d’adopter un comportement contraire à la Charte de la Communauté de MoonSee.
Les Services de MoonSee ne peuvent pas faire l’objet d’une utilisation à des fins frauduleuse, pour commettre des actes illégaux, pour échanger du matériel ou du contenu illégal et, de manière générale, il est interdit d’utiliser la Plateforme et/ou l’Application d’une manière qui est sans rapport avec les Services qui sont offerts par MoonSee ou contraire à la Charte de la Communauté de MoonSee .En lien avec l’utilisation des Services, les Parties s’interdisent elles-mêmes et évitent d’inciter d’autres personnes :
- de demander, accepter ou effectuer une Mission trouvée via la Plateforme et/ou l’Application de MoonSee en dehors de la Plateforme et/ou de l’Application
- d’utiliser la Plateforme, l’Application ou les Services à des fins frauduleuses pour commettre des actes illégaux, pour échanger du matériel ou du contenu illégal, et de manière générale d’utiliser la Plateforme et/ou l’dans un but autre que l’utilisation du Service qui est fourni
MoonSee se réserve le droit de supprimer tout contenu ou comportement partagé par les Parties lors de l’utilisation des Services lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils enfreignent les présentes CGU, ou lorsque la loi l’exige.
MoonSee peut également refuser ou interrompre immédiatement, temporairement ou définitivement, l’accès aux Services (y compris la résiliation ou la désactivation du Profil), sans préavis ni droit à indemnisation, dans les cas suivants :
- en cas de violation manifeste, grave ou répétée des présentes CGU ou de la Charte
- ou lorsque la loi l’exige
Dans le cas où l’une des Parties estime que son Profil a été résilié par erreur ou dans le cas où l’une des Parties souhaite désactiver pour supprimer son Profil de façon permanente, MoonSee l’invite à contacter son service support à l’adresse mail suivante : contact@moonsee.fr.
Article 8 : Conditions tarifaires et Transactions
8.1 Rémunération de MoonSee pour la fourniture de ses Services
Les Parties conviennent que MoonSee percevra, en contrepartie de la fourniture de ses Services :
- le prix des Abonnements
- Pour un mois : 40, 00€ TTC, soit 35,00€ HT
- Pour un an : 380 € TTC, soit 304 € HT (payable en une fois)
- une rémunération sous forme de commission dont le taux est fixé à vingt-quatre (24) % du prix du montant, versé par l’Utilisateur au Moon Sitter pour l’exécution de la Mission (ci-après dénommée la « Commission »). Il est entendu entre les Parties, que les tarifs des Commissions sont susceptibles d’être ajustés, à la hausse ou à la baisse, à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des nouvelles conditions tarifaires par tout moyen jugé approprié, au moins trente (30) jours avant leur mise en application. Ces nouveaux tarifs s’appliqueront uniquement aux Missions après l’entrée en vigueur des modifications. Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer qu’ils ont pris connaissance des conditions tarifaires en vigueur avant d’accepter une Mission
- Une Commission de 24 % sur le prix des Cartes Cadeaux dont le montant varie en fonction du nombre d’heures commandées
8.2 Transactions financières
MoonSee a choisi de confier la gestion de ses transactions financières à la solution de paiement STRIPE ( ci-après désignée la « Solution de Paiement »), notamment la création des Cartes Cadeaux.
En conséquence, les Utilisateurs, souhaitant accéder aux Services, doivent accepter les conditions d’utilisation de la Solution de Paiement disponibles dans le lien suivant.
MoonSee n’étant pas partie prenante aux accords entre les Utilisateurs et les MoonSitters, ne peut être tenue pour responsable en cas de défauts de paiement entre les MoonSitters et les Utilisateurs.
8.3 Code Promotionnel
MoonSee se réserve le droit, à sa seule discrétion, de proposer des Codes Promotionnels selon des modalités qu’elle déterminera librement.
Les Utilisateurs pourront notamment avoir accès à des Codes Promotionnels permettant de bénéficier de réductions sur le montant des Services.
Les Utilisateurs acceptent que les Codes promotionnels :
- ne peuvent ni être copiés, vendus ou cédés sous quelque forme que ce soit, ni être diffusés publiquement, notamment sur des forums, des réseaux sociaux ou tout autre média public, y compris dans des espaces privés, sauf accord préalable et explicite de MoonSee
- sont susceptibles d’expirer avant utilisation et peuvent être désactivés à tout moment par MoonSee, pour toute raison, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée
MoonSee se réserve également le droit de refuser l’attribution d’un Code Promotionnel ou d’annuler toute Commande réalisée avec un Code Promotionnel, si elle constate une utilisation abusive, frauduleuse, illicite ou contraire aux présentes CGU ou aux dispositions spécifiques régissant ces codes.
Dans de tels cas, MoonSee pourra, en supplément, désactiver le Compte de l’Utilisateur concerné en cas de non-respect des règles d’utilisation prévues par MoonSee, que ce soit dans un objectif autre que celui expressément mentionné dans les présentes ou dans les conditions spécifiques applicables.
Article 9 : Droit de rétractation d’un Utilisateur consommateur
Si un Utilisateur ayant la qualité de consommateur tel que défini dans le Code de la Consommation souhaite annuler son contrat de vente (Ex : Abonnement, Carte Cadeau) il peut, conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la souscription, sans avoir à justifier de motifs, à condition que le contrat de vente n’ait pas été exécuté.
Le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après la conclusion du contrat de vente liant l’Utilisateur consommateur et MoonSee.
L’Utilisateur consommateur peut exercer son droit de rétractation en envoyant à MoonSee le formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes CGU ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision, par écrit, à l’adresse suivante :
MoonSee,
70 Quai Perrache,
69002 Lyon.
En cas d’annulation d’un contrat de vente, MoonSee remboursera intégralement Utilisateur, sans retard excessif et au plus tard 14 (quatorze) jours après réception de la demande de rétractation.
Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord pour un autre moyen, sans frais supplémentaires pour Utilisateur.
Article L221-18 du Code de la Consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article 10 : Annulation d’une Mission
Les sanctions en cas d’annulation d’une Mission diffèrent selon que l’annulation est initiée par un Utilisateur ou un MoonSitter.
10.1. Annulation de la Mission par un Utilisateur
Si la Mission n’est pas confirmée par un Utilisateur, aucuns frais ne seront prélevés.
Si la Mission a été confirmée, mais est annulée :
- moins de quatre (4) heures avant le début de la Mission, le prix total de la Mission comprenant la Commission de MoonSee sera prélevé sur la carte bancaire de l’Utilisateur
- Plus de quatre (4) heures avant le début de la Mission, seul le prix de la Commission dû à MoonSee sera prélevé sur la carte bancaire de l’Utilisateur.
La Commission de MoonSee sera facturée à hauteur de 24 % du prix total de la Mission et
Aucune somme ne sera prélevée si Utilisateur justifie d’un cas de force majeure, conformément à l’article Force Majeure des présentes CGU.
10.2. Annulation de la Mission par un MoonSitter
Si la Mission est annulée par un MoonSitter après confirmation par un Utilisateur, aucune Commission ne sera prélevée sur la carte bancaire de l’Utilisateur.
En cas d’annulations répétées par un même MoonSitter, MoonSee se réserve le droit de suspendre le Profil du MoonSitter pour une durée de 3 mois.
Aucune sanction ne sera appliquée si le MoonSitter justifie d’un cas de force majeure, conformément à l’Article Force Majeure des présentes CGU.
Toute annulation ou refus de la Mission peut également impacter la note du MoonSitter telle que spécifiée à l’Article 15 des présentes CGU.
Article 11 : Classement des Profils et Notations des MoonSitters
Article 11.1 Classement des Profils des MoonSitters
MoonSee met à disposition des Utilisateurs un système de classement des profils des MoonSitters afin de faciliter la recherche et la mise en relation entre les Utilisateurs et les MoonSitters .
Le classement des Profils repose sur des critères objectifs et transparents, décrits ci-dessous :
- Filtres par date et créneau horaire : Les Utilisateurs peuvent sélectionner des dates et des créneaux horaires spécifiques pour affiner leur recherche et consulter uniquement les MoonSitters disponibles sur ces périodes
- Filtres géographiques : Les MoonSitters affiché.e.s dans les résultats sont situés dans un rayon de 50 kilomètres maximum autour de l’adresse renseignée par l’Utilisateur.
- Tri par proximité : Les résultats sont présentés en fonction de la distance géographique, en commençant par les MoonSitters les plus proches de l’adresse spécifiée par l’Utilisateur.
- Certification des MoonSitters : Les MoonSitters bénéficiant d’une certification validée par MoonSee peuvent être mis en avant dans les résultats afin de garantir une meilleure visibilité.
Les Utilisateurs ont la possibilité d’appliquer ou de modifier ces filtres et tris à tout moment pour personnaliser leurs résultats de recherche.
MoonSee s’efforce de garantir l’exactitude des informations fournies dans les annonces, mais ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs, omissions ou informations obsolètes.
De plus, MoonSee se réserve le droit de modifier les critères de classement ou d’y ajouter de nouveaux paramètres pour améliorer l’expérience utilisateur.
En cas de question ou de demande d’information complémentaire sur le fonctionnement du classement des annonces, les Utilisateurs sont invités à contacter le service support à l’adresse suivante : contact@moonsee.fr.
Article 11.2 Notation des MoonSitters
A l’issue d’une Mission réalisé par un MoonSitter, les Utilisateurs ont la possibilité de noter le MoonSitter ayant assuré la Mission.
La notation s’effectue sur une échelle de 1 à 5 étoiles, 1 étant la note la plus basse et 5 la plus haute.
La note attribuée par un Utilisateur doit refléter de manière objective la qualité de la Mission réalisée par le MoonSitter.
Les Utilisateurs s’engagent à évaluer le MoonSitter de bonne foi, en fonction de critères pertinents tels que la ponctualité, la bienveillance, le respect des consignes et la qualité de l’interaction avec l’enfant.
La moyenne des notes attribuées à un MoonSitter sera affichée sur son profil, afin d’informer les autres Utilisateurs.
Il est entendu entre les Parties que MoonSee agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des notes attribuées aux MoonSitters par les Utilisateurs.
Et que la notation d’un MoonSitter ne saurait être interprétée comme une validation ou une garantie par MoonSee de la qualité des Missions fournies par les MoonSitter auprès des Utilisateurs.
Article 12 : Responsabilité des Parties
Au cours de l’exécution de ses Services, MoonSee s’engage à déployer tout le soin, la compétence et la diligence raisonnablement attendus d’elle, conformément à une obligation de moyen.
Pour rappel, les Services de MoonSee se limitent à :
- La mise à disposition de la Plateforme et de l’Application permettant la mise en relation des MoonSitters et des Utilisateurs
- L’octroi de la Certification MoonSee aux MoonSitters
- La fourniture de la Solution de Paiement auprès des Utilisateurs et des MoonSitters (sous réserve des dispositions figurant dans les CGU de STRIPE)
- La commercialisation d’Abonnement et de Carte Cadeau
Il est convenu entre les Parties que :
- Le choix d’un Notation des MoonSitters par un Utilisateur pour la réalisation d’une Mission relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
- MoonSee n’est en aucun cas responsable de l’exécution des Missions réalisées par le MoonSitter pour le compte d’un Utilisateur.
MoonSee ne peut être tenue pour responsable des Contenus fournis par les Utilisateurs et les MoonSitters. Toute réclamation éventuelle devra être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus des Utilisateurs et des MoonSitters qui porteraient atteinte à une personne, quelle qu’elle soit, peuvent faire l’objet d’une notification auprès de MoonSee selon les modalités prévues à l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Article 13 : Traitement des données à caractère privé et confidentialité
Le traitement des données à caractère personnelles figure dans la Politique de Confidentialité de MoonSee consultable dans le lien suivant.
Article 14 : Utilisation d’un système de vidéosurveillance
MoonSee rappelle aux Utilisateurs que l’utilisation de dispositifs de surveillance vidéo au cours d’une Mission est soumise à des obligations légales et réglementaires strictes.
Toute utilisation d’un dispositif de surveillance vidéo doit respecter la vie privée des MoonSitters et ne peut être mise en place qu’avec leur consentement exprès et préalable. Les MoonSitters doivent être informés de manière claire sur la présence et l’utilisation de tels dispositifs.
Les Utilisateurs doivent garantir que la collecte, le traitement et la conservation des images vidéo respectent les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cela inclut la limitation de l’accès aux images et leur conservation pour une durée strictement nécessaire.
L’installation et l’utilisation de dispositifs de surveillance vidéo pas être intrusives ou porter atteinte à la dignité des MoonSitters.
L’enregistrement d’images dans des espaces privés, tels que les toilettes ou les chambres à coucher est strictement interdit.
MoonSee se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée des dispositifs de vidéosurveillance par les Utilisateurs.
Article 15 : Confidentialité
Toutes les Données reçues par MoonSee de la part des autres Parties, ou collectées par MoonSee dans le cadre de ses Services, sont soumises à une obligation de confidentialité vis-à-vis des tiers, sauf accord contraire entre les Parties.
En revanche les autres Parties peuvent inclure des informations dans la description de leur profil visible sur la Plateforme et l’Application par les tiers. Étant donné que ces informations sont divulguées volontairement par les autres Partes elle-même, elles ne sont pas soumises à une obligation de confidentialité de la part de MoonSee.
Ainsi, si les Parties intègrent des Données dans leur Profil, ils le font à leurs propres risques et en assument l’entière responsabilité.
Article 16 : Disponibilité de la Plateforme et de l’Application
MoonSee fournit tous les efforts raisonnables selon une obligation de moyen pour maintenir la Plateforme et/ou l’Application accessibles pour un maximum de 7 jours sur 7 et 24h/ 24.
Cependant MoonSee ne garantit pas que la Plateforme et/ou l’Application fonctionnent sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.
Néanmoins, en cas d’interruption, MoonSee fournira les ressources nécessaires et les plus appropriées afin de remédier le plus rapidement possible à l’interruption.
MoonSee se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, ni indemnité de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme et/ou l’Application notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, sans que cette liste ne soit exhaustive, et ceci sans que la responsabilité de MoonSee ne puisse être engagée pour ces interruptions ou les conséquences possibles de celles-ci pour les Parties ou des tiers.
MoonSee se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et/ou l’Application ainsi que toutes les fonctionnalités qui y sont disponibles.
En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de la Plateforme et/ou l’Application, notamment dans le cas de l’apparition de « bogues » ou en cas de fermeture définitive de cette dernière, MoonSee ne pourra être tenue responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.
Article 17 : Propriété intellectuelle
MoonSee demeure propriétaire ou titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme, l’Application et les Contenus diffusés.
MoonSee concède à l’Utilisateur et au MoonSitter, pour la durée de souscription aux Services, un droit d’utilisation personnel, non cessible et non transférable permettant l’utilisation de la Plateforme et de l’Application.
Les Utilisateurs et les MoonSitters concèdent à MoonSee, pendant toute la durée d’utilisation des Services, un droit d’utilisation personnel, non cessible et non transférable des Contenus qu’ils placent sur la Plateforme et/ou l’Application, dans le cadre de l’exploitation des Services.
Article 18 : Force majeure
La responsabilité de MoonSee ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU résulte directement ou indirectement d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables), ci-après le « cas de Force Majeure ».
Conformément à l’article 1218 du Code Civil, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue lorsque le cas de Force Majeure n’excède pas un mois.
Lorsque le cas de Force Majeure dure plus d’un mois les Parties se rencontreront pour déterminer ensemble les mesures appropriées à cette situation. La Partie la plus diligente le notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.
À défaut d’accord entre les Parties dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification ou si l’empêchement est définitif, la Partie la plus diligente pourra mettre fin aux relations commerciales par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat à compter de la réception de ladite lettre.
En cas de Force Majeure, la Partie concernée ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
Article 19 : Gestion des Profils et des Missions
18.1 Suspension d’une Demande de Mission
Chaque Utilisateur dispose de la faculté de suspendre temporairement la publication d’une Demande de Mission sur la Plateforme et l’Application. Cette suspension est réversible, permettant à l’Utilisateur de réactiver la Demande de Mission à sa convenance.
18.2 Suppression d’un Profil
Les MoonSitters et les Utilisateurs ont la possibilité de supprimer leur Profil à tout moment en sélectionnant l’option « Supprimer mon Profil ». Après cette suppression, le Profil concerné ne sera plus visible en ligne. Toutefois, si l’Utilisateur a souscrit un Abonnement en cours, il demeure tenu de respecter les obligations stipulées à l’article 5.2 des présentes CGU jusqu’à l’échéance de celui-ci.
18.3 Résiliation du Profil par MoonSee
En cas de manquement grave aux présentes CGU par un MoonSitter ou un Utilisateur, MoonSee se réserve le droit de résilier le Profil concerné sans préavis ni mise en demeure préalable. Cette résiliation s’effectue sans préjudice du droit de MoonSee de réclamer des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.
Article 19 : Dispositions diverses
Si une disposition des présentes CGU devait être totalement ou partiellement nulle et/ou invalide et/ou inapplicable, à la suite d’une réglementation légale, d’une décision judiciaire ou autre, cela n’affectera en rien la validité de toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales.
Si une disposition des présentes CGU devait ne pas être valable pour une raison telle que mentionnée dans le paragraphe précédent, mais serait valable si elle avait une portée ou un objectif plus limité, alors cette disposition s’appliquera d’abord automatiquement avec la portée ou l’objectif plus limité le plus étendu avec lequel ou dans lequel est valable.
Article 20 : Litiges
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de différend entre MoonSee et qui ne pourrait être résolu dans le cadre d’une réclamation écrite préalable auprès de MoonSee via l’adresse contact@Moonsee.fr, L’Utilisateur personne physique et/ou le MoonSitter ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour une résolution amiable de ce litige, et ce, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à MoonSee.
En cas de désaccord ou litige que ne règle pas de manière amiable, les Parties pourront saisir les juridictions compétentes.
Annexe 1 : Conditions Stripe
Lire le Contrat de services Stripe – France
Article 2 : Le formulaire de rétractation