Politique de confidentialité et de protection des données personnelles

Article 1 – Les dispositions générales

La présente Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles ci-après dénommée la Politique de Confidentialité, définit la manière dont la société MoonSee Care & Fulfillment recueille, utilise, conserve et transmet les Données fournies par les Utilisateurs ou recueillies par la société MoonSee Care & Fulfillment auprès des Utilisateurs du site internet et/ ou l’application.

Dans le cadre de l’exécution des Services, la société la société MoonSee Care & Fulfillment responsable de traitement des Données fournies par les Utilisateurs ou collectées par la société MoonSee Care & Fulfillment auprès des Utilisateurs.

L’ensemble des termes utilisés dans la présente Politique de Confidentialité avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales de la société MoonSee Care & Fulfillment ou dans la présente Politique de Confidentialité.

La société MoonSee Care & Fulfillment s’engage à recueillir et utiliser les Données des Utilisateurs dans le strict respect de la loi française sur la protection des Données, notamment les dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et celles du règlement général sur la protection des données relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après dénommé le RGPD.

En utilisant la Plateforme et/ou l’application, les Utilisateurs acceptent que leurs Données soient traitées de la manière et aux fins indiquées dans les présentes. Les Utilisateurs sont présumés avoir pris connaissance de la présente Politique de Confidentialité, préalablement à son acceptation lors de leur inscription.

La Politique de Confidentialité est disponible sur www.moonsee.fr à tout moment ou directement sur l’application dans l’onglet mentions légales, et peut également être téléchargée et imprimée à partir du site internet et/ ou l’application.

Le responsable de traitement des Données peut être :

• La société MoonSee Care & Fulfillment, SAS au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 984 034 587, et dont le siège social est situé 15 Quai de la Gare d’Eau 69009 LYON (France) : pour les Données collectées dans le cadre de l’utilisation du site internet et/ ou l’application ou la création du compte du Membre.
• MoonSee Care & Fulfillment et le Demandeur en tant que co-responsables de traitement : pour les Données des MoonSitters accessibles directement sur le site internet et/ ou l’application.par les Demandeurs (prénom, photo, numéro de téléphone des MoonSitters notamment) et pour les Données des Intervenants nécessaires à l’établissement d’un contrat de travail ou d’un contrat de prestation de service.
• MoonSee Care & Fulfillment et le MoonSitter en tant que co-responsables de traitement pour les Données des Demandeurs accessibles sur le site internet et/ ou l’application. par les MoonSitters (prénom, photo, numéro de téléphone des Demandeurs notamment).

Le site internet et/ ou l’application est susceptible de contenir des liens vers d’autres sites internet édités par des personnes physiques, morales ou organismes publics. La société MoonSee Care & Fulfillment n’est en aucun cas responsable du contenu de ces sites ni de leur politique de confidentialité et de protection des données.

Dès lors que les Utilisateurs visitent ces sites Internet tiers, ces derniers sont susceptibles de recueillir les données personnelles des Utilisateurs. Ainsi, les Utilisateurs sont invités à prendre connaissances des conditions générales d’utilisation, ainsi que la Politique de Confidentialité et tout autre document des sites Internet tiers.

Article 2 – Le type de Données collectées par MoonSee Care & Fulfillment

Les Données sont recueillies, d’une part, grâce aux informations directement fournies par l’Utilisateur, et d’autre part, du fait des actions réalisées par l’Utilisateur sur le site internet et/ ou l’application, c’est-à-dire par le biais d’une collecte automatique.

Le caractère obligatoire ou facultatif des Données à fournir est signalé lors de la collecte.

Une collecte des informations est réalisée notamment lorsque l’Utilisateur effectue son inscription procède à la Vérification de son profil s’il est MoonSitters, effectue une simulation pour évaluer le coût d’une garde d’enfants, effectue une réservation en ligne ou effectue une réservation sur l’application, navigue sur le site internet et/ ou l’application de MoonSee Care & Fulfillment et consulte les profils des Demandeurs ou des MoonSitters.

1. Les données que la société MoonSee Care & Fulfillment collecte grâce aux informations directement fournies par l’Utilisateur

Certaines Données sont obligatoires afin de permettre à MoonSee Care & Fulfillment de fournir à l’Utilisateur les Services, notamment les Données renseignées au moment de l’inscription. A titre d’exemple, si ces Données ne sont pas renseignées, l’Utilisateur ne pourra pas créer son compte et ne pourra par conséquent pas utiliser les Services proposés par le site internet et/ ou l’application. De même, si l’Utilisateur ne renseigne pas ses coordonnées à notre partenaire de paiement Stripe, il ne pourra pas effectuer une réservation.

Les Données qui sont collectées par MoonSee Care & Fulfillment et directement fournies par l’Utilisateur peuvent inclure le prénom, le nom, le mot de passe l’adresse postale et électronique, le numéro de téléphone fixe et/ou mobile, date et lieu de naissance, des photographies, la formation, les diplômes, les centres d’intérêt, les langues parlées, des informations relatives à la situation familiale, des données d’identifications, des documents d’identité, autorisation/visa de travail, des informations relatives au statut auto-entrepreneur si l’Utilisateur dispose de ce statut.

2. Les Données collectées automatiquement par MoonSee Care & Fulfillment

MoonSee Care & Fulfillment recueille des données techniques des Utilisateurs, telles que la version du navigateur Internet, la version du système d’exploitation, l’adresse IP, les informations d’identification de l’ordinateur ou autre appareil servant à la visite de l’application et du site internet.

MoonSee Care & Fulfillment peut utiliser des cookies ou des technologies équivalentes permettant d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur son site internet et qui pourront être directement visualisées par MoonSee Care & Fulfillment lors des visites et requêtes ultérieures de l’Utilisateur. Il s’agit, à titre d’exemple, des pages consultées ou la date et l’heure de la consultation de ces pages.) Ces informations permettent à MoonSee Care & Fulfillment de réaliser des statistiques d’audience mais aussi de visualiser le niveau de compréhension par l’Utilisateur afin d’améliorer les Services.

Tout Utilisateur a le droit de refuser l’utilisation de ces cookies par MoonSee Care & Fulfillment, en modifiant les options de son navigateur Internet. La procédure de refus de l’utilisation des cookies ainsi que la gestion des cookies est disponible dans la gestion des cookies se trouvant en bas à gauche de notre site web.

Article 3 – L’utilisation des Données

L’objectif de la collecte des Données est d’offrir aux Utilisateurs de MoonSee Care & Fulfillment une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée.

Les Données sont collectées sur la base du consentement comme le prévoit l’article 6-1a du RGPD :

• sur la base de l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales et de la présente Politique de Confidentialité. Par exemple, pour informer les Utilisateurs sur les Services, résoudre les éventuels problèmes techniques et litiges, répondre aux Utilisateurs lorsqu’ils contactent le service client, pour la fourniture des Services proposées, l’utilisation de l’application ou recevoir les paiements ou payer les Services par le biais de Stripe ;
• sur la base de l’intérêt légitime de MoonSee Care & Fulfillment, c’est-à-dire à des fins de prévention contre la fraude, d’effectuer des statistiques, assurer un service de qualité et améliorer les Services rendus par MoonSee Care & Fulfillment, la gestion, la protection, l’amélioration, l’optimisation de l’application;

La collecte des Données permet :

• l’utilisation du site internet et/ou de l’application;
• la gestion, la protection, l’amélioration, l’optimisation du site internet et/ou de l’application;
• la personnalisation du compte ;
• de recevoir les paiements ou de permettre de payer les Services par le biais de Stripe ;
• envoyer des informations sur les Services (confirmation de réservation par exemple) du site internet et/ou de l’application ;
• contacter le service client de MoonSee Care & Fulfillment;
• la mise en relation et la communication avec d’autres Membres ;
• la fourniture des Services proposés ;
• de résoudre les éventuels problèmes techniques et litiges ;
• de personnaliser, d’évaluer, d’améliorer les Services et Contenus ;
• d’informer les Utilisateurs sur les Services et mises à jour de l’application MoonSee Care & Fulfillment;
• d’empêcher, de détecter et d’enquêter sur toute activité potentiellement interdite et illégale et faire appliquer les Conditions Générales d’utilisation de MoonSee Care & Fulfillment;
• d’être à même de respecter ses obligations légales et règlementaires ainsi que le respect des présentes ;
• de procéder aux Vérifications et modération des profils des Membres ;
• de prévenir et lutter contre la fraude informatique.

Article 4 – La durée de conservation des Données

MoonSee Care & Fulfillment ne conserve les Données que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

MoonSee Care & Fulfillment applique différentes durées de conservation, ainsi, les extraits de casier judiciaire sont supprimés immédiatement après leur vérification (le délai de vérification n’excédera pas 48 heures) ;

En cas de suppression du compte du Membre par l’utilisation, les Données sont anonymisées et supprimées promptement ;

Des exceptions aux durées mentionnées ci-dessus sont prévues dans le cas où MoonSee Care & Fulfillment doit respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union Européenne ou par le droit de l’État membre auquel MoonSee Care & Fulfillment est soumis et dans le cas où le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ainsi que les autres exceptions prévues à l’article 17.3 du RGPD.

Article 5 – Les destinataires des Données

MoonSee Care & Fulfillment peut transmettre des Données à des prestataires de services et sociétés sous-traitantes auxquels il fait appel dans le cadre de l’hébergement des Données, de l’exécution des services, des transactions financières, de la modération et de la vérification de profils ou encore en matière de solutions analytiques. Ces prestataires et sous-traitants sont situés dans l’Union européenne. MoonSee Care & Fulfillment exige de ses prestataires de services et sous-traitants qu’ils n’utilisent les Données que pour réaliser les tâches qui leur sont confiées et de toujours agir en conformité avec le RGPD et la présente Politique de Confidentialité.

MoonSee Care & Fulfillment ne vend ou ne loue pas les Données à des tiers à des fins marketing sans le consentement formel des Utilisateurs ;

MoonSee Care & Fulfillment peut être amenée à transmettre les Données des Utilisateurs si la loi l’ordonne ou le permet ou que la transmission est jugée nécessaire, afin de respecter les obligations légales incombant MoonSee Care & Fulfillment, de répondre à toute réclamation à l’encontre de MoonSee Care & Fulfillment, de répondre à toute demande judiciaire ou dans le cas d’enquêtes et d’investigations, de se conformer aux Conditions Générales d’Utilisation, ou encore d’assurer et garantir les droits, les biens et la sécurité de MoonSee Care & Fulfillment, de ses employés et de tout tiers.

En cas de vente ou d’achat d’une entreprise ou d’actifs, MoonSee Care & Fulfillment se réserve le droit de partager les Données avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs.

Le profil du Membre n’est visible que sur le site internet et/ou l’application. Les Données peuvent être vues que par les utilisateurs du site internet et/ou de l’application, en fonction de ce que de ce qui a été renseigné par l’Utilisateur sur son profil ou dans son annonce, notamment le prénom, la ville, le code postal, la photo, le contenu de l’annonce, la localisation, les langues parlées, la nationalité, l’expérience, les habitudes de vie, l’âge des enfants, les expériences professionnelles, les diplômes.

Article 6 – Les droits de l’Utilisateur

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et au RGPD, l’Utilisateur peut exercer tout droit décrit dans cette section auprès de MoonSee Care & Fulfillment, en envoyant un email à dpo@moonsee.fr. MoonSee Care & Fulfillment peut au préalable demander à l’Utilisateur de faire vérifier son identité avant de prendre d’autres mesures concernant sa demande.

• Le droit d’accès autorise l’Utilisateur, sur justification d’identité et si les conditions d’exercice de ce droit sont remplies à obtenir la communication des Données le concernant ;
• Le droit de rectification autorise l’Utilisateur à demander que les Données les concernant soit modifiées, mises à jour ou effacées quand elles sont inexactes ou incomplètes ;
• Le droit de suppression/d’effacement autorise l’Utilisateur à exiger l’effacement des Données qui le concernent sans frais, dans la limite des obligations légales incombant à MoonSee Care & Fulfillment. Tout utilisateur a également la possibilité de supprimer son compte et les Données qui y sont rattachés ;
• Le droit à la portabilité permet à l’Utilisateur de recevoir les Données qu’il a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine et de le transmettre à un autre responsable de traitement ;
• Le droit à l’opposition permet à l’Utilisateur de s’opposer au traitement de ses Données pour des motifs légitimes ;
• Le droit de déterminer le sort des Données après le décès permet à l’Utilisateur de définir des directives relatives au sort de ses Données après son décès ;
• Le droit d’introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte) permet à l’Utilisateur d’engager une action devant les tribunaux s’il considère que ses droits n’ont pas été respectés.

Article 7 – L’Applicabilité

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait devenue nulle ou non avenue par un changement de législation ou une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes.

Article 8 – Le droit applicable – attribution de juridiction – modes alternatifs de règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de désaccord entre MoonSee Care & Fulfillment et l’Utilisateur, et lorsque ce désaccord n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable par écrit directement auprès du service client MoonSee Care & Fulfillment via l’adresse à contact@moonsee.fr, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à MoonSee Care & Fulfillment dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de MoonSee Care & Fulfillment.

Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas de manière amiable relève soit, au titre du Code de procédure civile, de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit du lieu de l’exécution de la prestation, ou au titre du Code de la consommation, de la juridiction du lieu où le demandeur demeurait au moment de la conclusion du contrat, sauf si des règles d’ordre public attribuent compétence à d’autres juridictions.