La présente Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles ci-après dénommée la Politique de Confidentialité, définit la manière dont la société MoonSee Care & Fulfillment recueille, utilise, conserve et transmet les Données fournies par les Utilisateurs ou recueillies par la société MoonSee Care & Fulfillment auprès des Utilisateurs du site internet et/ ou l’application.
Dans le cadre de l’exécution des Services, la société la société MoonSee Care & Fulfillment responsable de traitement des Données fournies par les Utilisateurs ou collectées par la société MoonSee Care & Fulfillment auprès des Utilisateurs.
L’ensemble des termes utilisés dans la présente Politique de Confidentialité avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales de la société MoonSee Care & Fulfillment ou dans la présente Politique de Confidentialité.
La société MoonSee Care & Fulfillment s'engage à recueillir et utiliser les Données des Utilisateurs dans le strict respect de la loi française sur la protection des Données, notamment les dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et celles du règlement général sur la protection des données relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après dénommé le RGPD.
En utilisant la Plateforme et/ou l’application, les Utilisateurs acceptent que leurs Données soient traitées de la manière et aux fins indiquées dans les présentes. Les Utilisateurs sont présumés avoir pris connaissance de la présente Politique de Confidentialité, préalablement à son acceptation lors de leur inscription.
La Politique de Confidentialité est disponible sur www.moonsee.fr à tout moment ou directement sur l’application dans l’onglet mentions légales, et peut également être téléchargée et imprimée à partir du site internet et/ ou l’application.
Le responsable de traitement des Données peut être :
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Les Données sont recueillies, d’une part, grâce aux informations directement fournies par l'Utilisateur, et d’autre part, du fait des actions réalisées par l'Utilisateur sur le site internet et/ ou l’application, c’est-à-dire par le biais d’une collecte automatique.
Le caractère obligatoire ou facultatif des Données à fournir est signalé lors de la collecte.
Une collecte des informations est réalisée notamment lorsque l'Utilisateur effectue son inscription procède à la Vérification de son profil s’il est MoonSitters, effectue une simulation pour évaluer le coût d’une garde d’enfants, effectue une réservation en ligne ou effectue une réservation sur l’application, navigue sur le site internet et/ ou l’application de MoonSee Care & Fulfillment et consulte les profils des Demandeurs ou des MoonSitters.
1. Les données que la société MoonSee Care & Fulfillment collecte grâce aux informations directement fournies par l’Utilisateur
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Les Données qui sont collectées par MoonSee Care & Fulfillment et directement fournies par l’Utilisateur peuvent inclure le prénom, le nom, le mot de passe l’adresse postale et électronique, le numéro de téléphone fixe et/ou mobile, date et lieu de naissance, des photographies, la formation, les diplômes, les centres d’intérêt, les langues parlées, des informations relatives à la situation familiale, des données d’identifications, des documents d’identité, autorisation/visa de travail, des informations relatives au statut auto-entrepreneur si l’Utilisateur dispose de ce statut.
2. Les Données collectées automatiquement par MoonSee Care & Fulfillment
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L'objectif de la collecte des Données est d’offrir aux Utilisateurs de MoonSee Care & Fulfillment une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée.
Les Données sont collectées sur la base du consentement comme le prévoit l'article 6-1a du RGPD :
La collecte des Données permet :
MoonSee Care & Fulfillment ne conserve les Données que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
MoonSee Care & Fulfillment applique différentes durées de conservation, ainsi, les extraits de casier judiciaire sont supprimés immédiatement après leur vérification (le délai de vérification n’excédera pas 48 heures) ;
En cas de suppression du compte du Membre par l’utilisation, les Données sont anonymisées et supprimées promptement ;
Des exceptions aux durées mentionnées ci-dessus sont prévues dans le cas où MoonSee Care & Fulfillment doit respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union Européenne ou par le droit de l’État membre auquel MoonSee Care & Fulfillment est soumis et dans le cas où le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ainsi que les autres exceptions prévues à l’article 17.3 du RGPD.
MoonSee Care & Fulfillment peut transmettre des Données à des prestataires de services et sociétés sous-traitantes auxquels il fait appel dans le cadre de l’hébergement des Données, de l'exécution des services, des transactions financières, de la modération et de la vérification de profils ou encore en matière de solutions analytiques. Ces prestataires et sous-traitants sont situés dans l’Union européenne. MoonSee Care & Fulfillment exige de ses prestataires de services et sous-traitants qu’ils n’utilisent les Données que pour réaliser les tâches qui leur sont confiées et de toujours agir en conformité avec le RGPD et la présente Politique de Confidentialité.
MoonSee Care & Fulfillment ne vend ou ne loue pas les Données à des tiers à des fins marketing sans le consentement formel des Utilisateurs ;
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En cas de vente ou d’achat d’une entreprise ou d’actifs, MoonSee Care & Fulfillment se réserve le droit de partager les Données avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs.
Le profil du Membre n’est visible que sur le site internet et/ou l’application. Les Données peuvent être vues que par les utilisateurs du site internet et/ou de l’application, en fonction de ce que de ce qui a été renseigné par l’Utilisateur sur son profil ou dans son annonce, notamment le prénom, la ville, le code postal, la photo, le contenu de l’annonce, la localisation, les langues parlées, la nationalité, l’expérience, les habitudes de vie, l’âge des enfants, les expériences professionnelles, les diplômes.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et au RGPD, l'Utilisateur peut exercer tout droit décrit dans cette section auprès de MoonSee Care & Fulfillment, en envoyant un email à dpo@moonsee.fr. MoonSee Care & Fulfillment peut au préalable demander à l’Utilisateur de faire vérifier son identité avant de prendre d’autres mesures concernant sa demande.
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions Générales serait devenue nulle ou non avenue par un changement de législation ou une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes.
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de désaccord entre MoonSee Care & Fulfillment et l’Utilisateur, et lorsque ce désaccord n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable par écrit directement auprès du service client MoonSee Care & Fulfillment via l’adresse à contact@moonsee.fr, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à MoonSee Care & Fulfillment dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de MoonSee Care & Fulfillment.
Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas de manière amiable relève soit, au titre du Code de procédure civile, de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit du lieu de l’exécution de la prestation, ou au titre du Code de la consommation, de la juridiction du lieu où le demandeur demeurait au moment de la conclusion du contrat, sauf si des règles d'ordre public attribuent compétence à d'autres juridictions.